1. Les mentions légales

Lineheart S.àr.l.
1, rue Drosbach
L-3372 Leudelange

Téléphone : + 352 44 68 44 - 68
Fax : + 352 44 72 44
E-mail : shop@lineheart.lu
R.C.S. Luxembourg B 205230
Numéro d’identification à la TVA : LU 14 95 97 77

2. Le champ d’application

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les achats effectués par l’auteur de la commande (le « Client ») sur le site https://shop.lineheart.lu (le « Webshop ») de la société Lineheart s. à r. l. (le « Vendeur »). 

Les Conditions Générales sont uniquement applicables aux ventes réalisées par Internet sur le Webshop. Sont exclues toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins Lineheart et Lineheart City.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, disponibles sur le Webshop, régissant tout acte commercial réalisé entre
lui et le Vendeur via le Webshop au moment du passage de la commande (la « Transaction »). 

Le Client déclare avoir accepté les Conditions Générales par la confirmation de la Transaction.

Le Webshop est accessible en langue française. Il est géré et maintenu par et pour le compte du Vendeur, dont les coordonnées sont affichées au paragraphe 1.

2bis. Ouverture d'un compte client

Toute personne âgée de 18 ans au moins peut ouvrir un compte client sur le Webshop. Les livraison à domicile sont uniquement réalisées pour
le Client résidant au Luxembourg ou en Belgique. Le Client résidant dans un autre pays peut uniquement opter pour un Pick up (retrait de commande en magasin) à l'étape Methode de Livraison.

3. Le contrat

Le contrat réalisé entre le Client et le Vendeur sur le Webshop est un contrat conclu à distance par voie électronique.

Le Client et le Vendeur sont assujettis aux obligations respectives régissant les contrats conclus à distance par voie électronique. 

Le contrat est formé le jour de l’envoi de l’e-mail de confirmation au Client par le Vendeur. Il est dès lors conclu et archivé au siège du
Vendeur situé à 1, rue Drosbach, L-3372 Leudelange, Luxembourg.

4. La commande (la « Transaction »)

Le Vendeur déclare accepter toute Transaction réalisée sur le Webshop dans les termes des présentes Conditions Générales. Le Vendeur s’engage à satisfaire les commandes de ses Clients dans la limite des stocks disponibles au moment de la Transaction.

Les produits proposés sur le Webshop s’adressent à un consommateur final privé. Par conséquent, les produits proposés sur le Webshop ne peuvent être achetés à des fins professionnelles.

En validant la Transaction, le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales et de les accepter expressément.

5. Le processus de commande

La Transaction s’effectue en trois (3) étapes.

(1) Le Client visualise le produit, prend connaissance des caractéristiques décrites sur la fiche produit correspondante et ajoute le produit à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ». Un message reprenant le produit sélectionné, le prix toutes taxes comprises du produit, les frais de port, le montant des taxes incluses et le montant total de la Transaction, toutes taxes comprises.

Le client peut continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou passer à la prochaine étape du processus de
commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
(2) Le client peut, après avoir vérifié les détails de sa sélection, confirmer la Transaction en cliquant sur le bouton « Commander ». Le Client est invité à saisir successivement ses informations personnelles, l’adresse de livraison souhaitée et le moyen de paiement désiré. 
(3) Le client accepte les Conditions Générales en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » prévue à cet effet. Il clique ensuite sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer la Transaction. Ce clic à  la même valeur qu'une signature au sens de l'article 1322-1 du Code civil. Une confirmation de commande est ensuite envoyée au Client par le Vendeur.

Une fois le produit réceptionné par le Client, ou un tiers désigné par le Client lui-même et autre que le transporteur en charge (le « Transporteur »),
le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier. Le droit de rétractation est décrit au paragraphe 10. des présentes Conditions Générales.

6. Le prix et la TVA appliquée

Les prix indiqués sur le Webshop sont exprimés en Euro €, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont renseignés explicitement avant la validation de la Transaction par le Client. 

Les frais de livraison peuvent varier selon la nature du produit en soi (volume et poids), la quantité de produits commandés et le lieu de livraison (Luxembourg ou Belgique).

Le taux de TVA appliqué aux prix indiqués sur le Webshop est celui en vigueur au moment précis de la Transaction. 

6bis. Les tarifs Education Apple

(1) Les tarifs Education Apple sont disponibles pour les membres du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement (tous niveaux confondus) et pour les étudiants de l'enseignement supérieur âgés d'au moins 18 ans.
(2) Pour bénéficier des remises éducation, l'étudiant ou l'enseignant doit satisfaire aux conditions d'éligibilité. Des justificatifs, sujets à vérification et validation par Lineheart, sont à produire en vue de l'obtention du statut 'étudiant' (3) ou 'enseignant' (4).
(3) Conditions d'éligibilité pour étudiants

• être admis ou inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, et
• être âgé d'au moins 18 ans.

Documents à produire pour validation d'un compte 'étudiant'

• carte d'étudiant valide (date de validité obligatoire), ou
• un certificat d'inscription émis par l'établissement d'enseignement

(4) Conditions d'éligibilité pour enseignants

• être actif en tant qu'enseignant dans le domaine de l'éducation (cycle fondamental, enseignement secondaire et supérieur)

Documents à produire pour validation d'un compte 'enseignant'

• carte d'enseignant valide, ou
• certificat/attestation de travail de l'établissement d'enseignement.

(5) Les achats remisés sont limités à deux unités par an et par catégorie (Mac et iPad éligibles). Les achats groupés ne sont pas acceptés sur le WebShop. Les commandes ne seront pas validées. Toute demande d'achat groupé ou volumineux est à adresser à education@lineheart.lu ou en contactant le

+352 44 68 44 - 1.
(6) Les remises éducation s'appliquent, sauf indication contraire, uniquement sur les produits Mac et iPad éligibles. Sont considérés comme éligibles les Mac et iPad de la gamme actuelle au moment de l'achat. Aucune remise n'est accordée sur l'acquisition d'accessoires. Les tarifs Education Apple peuvent être appliqués à titre exceptionnel sur certaines promotions en cours ou produits fin de série. Si tel est le cas, ces offres porteront explicitement l'information 'offre cumulable avec les remises éducation'.
(7) Les entités publiques, les administrations, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement, les acheteurs d'entreprises et les acheteurs commerciaux ne sont pas éligibles.
(8) Le compte 'enseignant' ou 'étudiant' a une validité limité dans le temps. Celle-ci correspond à la fin de l'année scolaire/académique en cours resp. la date reprise sur le document justificatif remis pour l'obtention du nouveau statut.

Toute fausse déclaration ayant attrait aux conditions d'éligibilité sera pénalisée à travers la non-obtention du statut demandé ou par l'annulation du statut déjà acquis suite à la fausse déclaration. Les tarifs avantageux ne seront pas appliqués. Lineheart se réserve le droit de percevoir l'intégralité du prix des produits commandés sous fausse déclaration.

7. Le paiement et les modes de paiement

Le paiement de la Transaction s’effectue en Euro €. Il est exigé immédiatement au moment (date et heure) précis de la réalisation de la Transaction. 

Seul le paiement par carte de crédit VISA et MASTERCARD est accepté. 

Le Vendeur a implémenté le système sécurisé Worldline(TM). pour les paiements par carte bancaire effectués sur le Webshop. Worldline(TM) protège des risques de fraude et garantit la confidentialité des numéros de carte de crédit. En confirmant la Transaction, le Client accepte le transfert de ses données financières et toutes autres informations nécessaires au prestataire de paiement Worldline(TM).

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse l’autorisation de paiement, le Vendeur considère la Transaction comme non avenue. 

Le Vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

8. La livraison à domicile

Les produits commandés sur le Webshop sont uniquement disponibles pour des livraisons à domicile au Luxembourg et en Belgique.

Ils sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la Transaction. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations (prénom, nom, adresse incluant le numéro et nom de rue, code postal, nom de localité, adresse e-mail ou autre donnée de contact) saisies lors de la Transaction. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences entraînées par les erreurs de saisie de données réalisées par le Client.

Pour des raisons de logistique et de rapidité de livraison, le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons. Le fractionnement de livraison n’entraîne aucune majoration des frais de livraison pour le Client.

Les Transporteurs de la livraison des produits achetés sur le Webshop sont DHL, GLS et DPD. Le Transporteur se réserve le droit de sous-traiter la livraison totale ou partielle à un transporteur tiers, comme p.ex. la Poste.

Les livraisons sont exclusivement réalisées en envoi standard. Elles sont assurées endéans 2 à 5 jours ouvrables à partir du jour de la Transaction.

Le Client résidant dans un autre pays que le Luxembourg ou la Belgique peut uniquement opter pour un Pick up (retrait de commande en magasin) à l'étape Mode de Livraison.

8bis. La récupération d'une commande en magasin

Les produits commandés sur le Webshop peuvent également être récupérés en magasin. Le Client coche l'option Pick up à l'étape Mode de livraison. En suite le client sélectionne le magasin de récupération de son choix.

Toutes le commandes Webshop sont préparées au siège à Leudelange et sont transférées vers les boutiques d'enlèvement choisies par le Client. Les transferts de commande Pick up sont réalisées en matinée du lundi au vendredi.

Une fois que la commande est disponible pour retrait en magasin, une notification est envoyée par eMail au client. 

9. La réception d’une livraison à domicile

Il appartient au Client le devoir de contrôle de la livraison.

Le Client est expressément tenu de vérifier, en présence du Transporteur, le nombre, l’état et le contenu du ou des colis qui lui sont livrés. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant arriver durant le transport et à l’égard des conséquences pouvant résulter du manquement au devoir de contrôle de la livraison par le Client (ou du tiers désigné par le Client et autre que le Transporteur). 

L'article L.- 213-4 du Code à la Consommation prévoit que le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui-même et autre que le Transporteur, prend physiquement possession de ces produits.

En cas de dommage constaté à la livraison, le client doit impérativement suivre la procédure décrite ci-dessous en 4 points afin de pouvoir prétendre aux droits d'échange ou de remboursement.

(1) Le Client signale sur le bon de livraison les dégâts ou défauts manifestes constatés sur l’emballage et/ou les produits au moment précis de la réception de la livraison.
(2) Le Client mentionne la date précise et le lieu de livraison sur le bon de livraison.
(3) Le Client signe personnellement et fait contresigner le bon de livraison par le Transporteur.
(4) Le Client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception incluant une copie du bon de livraison au Vendeur endéans les trois (3) jours suivant la date de réception du produit en endommagé. Le Vendeur prendra contact avec le Client dans le meilleurs délais pour clarifier.

La lettre recommandée est envoyée à l’adresse suivante : Lineheart S.àr.l., 1 rue Drosbach, L-3372 Leudelange, Luxembourg.

A défaut de suivre la procédure mentionnée ci-dessus, aucune réclamation ayant attrait aux dommages causés durant le transport ne sera considérée par le Vendeur.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison d'un colis endommagé, et faute d'avoir désigné un tiers autre que le Transporteur pour réceptionner le colis, le Client est tenu d'avertir directement le Vendeur au +352 44 68 44 - 68 ou à l'adresse shop@lineheart.lu.

10. Le droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance par voie électronique, le Client dispose du droit légal de rétractation en vigueur, sans pénalité et sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de réception par le Client, ou par un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, du produit acheté sur le Webshop.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé automatiquement jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une livraison fractionnée (livrée en plusieurs colis à des dates différentes), le délai de quatorze (14) jours calendrier court à partir de la date de réception du dernier colis de la commande concernée.

Afin de jouir de son droit de rétractation, le client doit notifier dans les délais décrits ci-dessus au Vendeur qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. La notification est réalisée par le Client à travers son compte client sous la rubrique 'Mes commandes'.

(1) Le Client entre dans la commande concernée en cliquant sur le numéro de commande.
(2) En bas de page, le Client sélectionne "Retour de marchandise".
(3) Le Client sélectionne ensuite l'information "J'exerce mon droit de rétractation".
(4) Le Client renseigne ensuite les informations sur le ou les produits à retourner. 
(5) Le Vendeur est automatiquement averti de la volonté des Client de retourner un produit. Un bon de retour spécifique est ensuite envoyé par le Vendeur au Client.
(6) Le bon de retour est à ajouter impérativement au colis de retour contenant le produit concerné.
(7) Envoi du colis de retour à l'adresse mentionné sur le bon de retour.

Si au terme du délai de quatorze (14) jours calendrier aucune notification de rétractation est envoyée au Vendeur par le Client, le produit livré est considéré conforme à la commande initiale et accepté par le Client.

Le simple renvoi du produit acheté sur le Webshop sans notification préalable du recours au droit de rétractation de la part du Client au Vendeur ne suffisent pas à exprimer la volonté à faire usage dudit droit de rétractation.

Les seuls frais à charge du Client en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des articles concernés par le retour.

En cas de doute, le Client peut à tout moment contacter le Vendeur par téléphone au +352 44 68 44 - 68 ou à l'adresse shop@lineheart.lu.

11. Exceptions au droit de rétractation

Sans préjudice du présent paragraphe 10., le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

(1) les produits qui ne sont pas retournés complets, en état impeccable, dans leur emballage d’origine, accessoires et documentations inclus.

(2) les produits endommagés par le Client.

(3) les produits audio ou vidéo scellés (CD/DVD) ou de logiciels informatiques scellés (Microsoft, Parallels, ...) et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

(4) les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

12. Le retour de produit dans le cadre du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours calendrier, à compter de la date de la date affichée sur le bon de retour envoyé par le Vendeur au Client, pour renvoyer le produit concerné au Vendeur. 

Les frais d’envoi résultants du retour de produit suite à l'exercice du droit de rétractation sont supportés par le Client. Le retour se fait sous la responsabilité du Client.

Le Client est dès lors tenu de s'assurer que les garanties nécessaires (déclaration de la valeur du colis, transporteur officiel, assurer l'envoi si nécessaire, ...) soient remplies afin que le produit puisse être retourné dans les meilleures conditions.

Le Vendeur offre la possibilité au Client de retourner personnellement le produit dans un des magasins Lineheart et Lineheart City. Si, toutefois, le retour en magasin est effectué après expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendrier, à compter de la date de notification du recours au droit de rétractation, le Vendeur s’octroie le droit de refuser le retour du produit concerné et par conséquent le droit de refuser le remboursement.

Pour que la rétractation devienne effective et qu’un remboursement s’en suive, le produit doit être retourné complet, en état impeccable, dans son emballage d’origine, accessoires et documentations inclus. Le Client prendra soin de joindre au colis le bon de retour envoyé par le Vendeur au Client.

13. Analyse de conformité dans le cadre du droit de rétractation

Le Vendeur analysera la conformité du retour (procédures, délais, vérifications) avant de valider le remboursement. Seront considérés lors de cette analyse les droits du Client à avoir procédé en amont du retour aux seules vérifications nécessaires et raisonnables, à savoir, les vérifications pour la détermination sans équivoque de la nature, des particularités et du bon fonctionnement du produit.

Sans objection à émettre de la part du Vendeur suite à l’analyse de conformité du produit retourné, le remboursement des sommes versées sera effectué dans les meilleurs délais et à travers le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la Transaction.

14. Le remboursement dans le cadre du droit de rétractation

La législation en vigueur prévoit un remboursement endéans 14 jours suivant la date de notification du recours au droit de rétractation de la part du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du/des produit(s), ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement peut être refusé par le Vendeur suite à l'analyse de conformité dans les cas suivants :

(1) les dispositions prévues au paragraphes 10., 11 et 12.. (procédures, délais) n'ont pas été respectées par le Client.

(2) les produits retournés ne sont pas : complet, en état impeccable, dans leur emballage d’origine, accessoires et documentations inclus.

(3) les produits ou un de leurs accessoires présentent des dommages causés par le Client (rayures, chocs, cassures, ...) et ne permettant plus leur revente au tarif "produit neuf".

(4) les produits audio ou vidéo scellés (CD/DVD) ou logiciels informatiques scellés (Microsoft, Parallels, ...) qui ont été descellés par le Client.

15. La garantie

Le Client jouit de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation. 

Le produit présentant un défaut de conformité, un vice apparent ou vice caché est éligible à un retour. Le produit fera l’objet d’une réparation, dans l’hypothèse que celle-ci soit possible. Le cas échéant le produit défectueux sera remplacé à l’identique par un produit exempt de vices. 

Le Vendeur peut juger librement d’un remboursement de la valeur d’achat du produit défectueux au lieu d’un remplacement à l’identique.

Pour effectuer un retour dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est prié de contacter le Vendeur par téléphone au

+352 44 68 44 - 68 ou à l'adresse shop@lineheart.lu. 

Dans le cas d’un retour pour les raisons décrites dans le présent article, les frais d’envoi engendrés par le retour seront restitués au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Transaction. Le Client est tenu de présenter une facture concernant les frais d’envoi engendrés.

Le Vendeur offre également la possibilité au Client de retourner personnellement le produit dans un des magasins Lineheart et Lineheart City.

Au delà des garanties légales en vigueur, tous les produits vendus sur le Webshop bénéficient d’une garantie constructeur. La durée de celle-ci peut différer selon les marques et les produits.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par la société Lineheart S.àr.l. ne couvrent pas les cas suivants.

(1) Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, encres, etc..).

(2) L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.

(3) Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur tiers, non agréé par le constructeur.

(4) Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (accident, choc, forces de la nature, etc..).

Dans tous les cas, la société Lineheart S.àr.l. ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons exposées ci-dessus.

16. Les litiges

Les présentes « Conditions Générales » sont soumises aux lois luxembourgeoises. Les tribunaux luxembourgeois seront les seuls compétents en cas de litige. 

En cas de litige, le Vendeur prie néanmoins le Client de s’adresser à lui en priorité afin de trouver une solution adéquate pour l’un et l’autre.

17. La protection de données personnelles

Dans le cadre des Transactions effectués sur le Webshop entre le Client et le Vendeur, le Vendeur collecte toute une série d’informations et de données à caractère privé (les « Données ») sur le Client. Seules sont collectées les Données absolument nécessaires au bon déroulement de la Transaction. 

Le Vendeur traite ces Données dans les limites autorisées et dans le respect des règlementations en vigueur, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, applicable dans les pays de l’Union Européenne, et se rapportant à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel. 

Le Vendeur s’engage à ne pas revendre les Données du Client et aussi à ne pas les communiquer ou les rendre accessibles à des entités tierces, sans motif relatif aux finalités primaires qui lient le Client au Vendeur. 

Les Données du Client sont conservées au moins aussi longtemps que la législation l’impose en matière de relations financières et/ou contractuelles et donc au-delà de la relation commerciale proprement dite.

Suivant le Règlement Général sur la Protection des Données (UE2016/679), le Client dispose d’un droit à la prise de connaissance, à la rectification, au transfert à un autre prestataire de ses Données et - dans la limite de la législation en vigueur - d’un droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de ses Données.

Pour exercer un de ces droits, le Client peut adresser une demande au vendeur  par voie postale à l’adresse 1, rue Drosbach, L-3372 Leudelange (Luxembourg), par courriel à privacy@lineheart.lu ou s’adresser, en cas de réclamation à la Commission Nationale pour la Protection des Données du Luxembourg (CNPD). 

18. Les cookies

Dans le contexte de ses activités commerciales, Lineheart exploiteles site internet www.shop.lineheart.lu. Cette notice sur la politique des cookies explique quels cookies sont utilisés sur le Webshop et à quelles fins. L’utilisation de cookies par Lineheart s’inscrit dans sa politique à l’égard du traitement de données personnelles. Pour plus d’information nous vous invitons à consulter les documents disponibles à ce sujet sur la page web

https://privacy.lineheart.lu.

Lineheart adaptera au besoin le présent document et notifiera le Client par la mise en ligne d’une version de cette notice de politique des cookies.

(1) Pour quelles raisons utilisons-nous les cookies ?

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Lineheart a recours aux cookies pour faciliter l’utilisation du Webshop (cookies système), pour offrir des fonctionnalités qui demandent leur installation (par ex. formulaires) et également pour raccourcir le temps de réponse des pages et fonctions lors de visites récurrentes de l’internaute. Les cookies sont également utilisées à des fins de statistiques (cookies tiers) permettant de comprendre le comportement du Client lors de sa visite sur le Webshop (nombre de visiteurs, pages populaires etc.) et d'améliorer la structure et le contenu dans le sens du Client. Ces informations sont bien évidemment anonymes.

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Lineheart demande son autorisation au Client avant de placer des « cookies tiers » non-essentiels au fonctionnement du Webshop. Pour les « cookies tiers », il est possible de retirer simplement son autorisation (opt-out) via la case à cocher « autoriser les cookies tiers » dans la bannière des cookies. L'accord est toutefois donné en continuant de surfer sur le Webshop.

En sus des options prévues ci-dessus, le Client peut refuser, accepter ou supprimer les cookies du Webshop à tout moment en activant ou en accédant aux paramètres de son navigateur. Des informations sur la procédure à suivre pour activer, désactiver ou supprimer les cookies sont disponibles sur le site web du fournisseur de votre navigateur Internet, en général via le menu d’aide.

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(4) Informations supplémentaires.

Suivant le Règlement Général sur la Protection des Données (UE2016/679), le Client dispose d’un droit à la prise de connaissance, à la rectification, au transfert à un autre prestataire de ses données personnelles et - dans le limite de la législation en vigueur - d’un droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de ses Données.

Pour exercer un de ces droits, le Client peut adresser une demande à Lineheart S.àr.l. par voie postale à l’adresse 1, rue Drosbach, L-3372 Leudelange (Luxembourg), par courriel à privacy@lineheart.lu ou s’adresser, en cas de réclamation à la Commission Nationale pour la Protection des Données du Luxembourg (CNPD) ou, si vous résidez en Belgique, à l'Autorité de protection des données de Belgique.